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La M.E.S prise en compte est celle enregistrée au moment de l'inscription à l'activité sauf pour les "chèques vacances".
Une participation minimum du CE est établie pour les personnes ne souhaitant pas fournir leurs revenus.Pour obtenir le montant de la M.E.S. il faut calculer le total des revenus comme défini au paragraphe suivant et le diviser par le nombre de parts puis le diviser par 12.
> Nombre de parts :
Il ne s'agit pas des parts fiscales qui obéissent à une autre logique, mais d'une règle simple :
- 1 adulte = 1 part.
- 1 enfant à charge = 1/2 part.
- 1 enfant de salarié divorcé ou séparé, en garde partagée = 1/4 part.
- 1 salarié, son conjoint ou 1 enfant, bénéficiant dune invalidité quelle quelle soit, reconnue par la MSA ou par la MDPH = œ part supplémentaire (sous réserve de fournir le justificatif).
> Calcul du revenu
Le calcul se fait sur la base des déclarations de l'année précédente : pour l'année N, les revenus pris en compte sont les revenus de l'année N-2 (ou connus au jour de la demande dinscription pour les agriculteurs et les artisans) inscrits sur l'avis d'imposition N-1.
Le calcul s'effectue de la façon suivante :RFR (Revenu Fiscal de Référence)
+ déficit foncier
- indemnités d'élus locaux
- 90% du montant de l'intéressement/participation non placé dans le PEE (10 % étant déjà déduit du RFR)
____________________________________________________
= Total des revenus pris en compte pour le calcul de la participation du CE
> Nouveaux embauchés
Afin de bénéficier d'une participation plus importante que la participation minimum, les nouveaux embauchés fourniront leur avis dimposition (ou à défaut la photocopie de leur contrat de travail où sont indiqués les salaires bruts annuels ou un bulletin de salaire).Le CE calculera la M.E.S. en prenant le montant net annuel et en appliquant l'abattement de 10 %.
Si le nouvel embauché n'est pas célibataire, il fournira l'avis d'imposition de son conjoint ou concubin ou à défaut son bulletin de salaire.