Définition : Personnes pouvant bénéficier de la participation financière du Comité dEntreprise aux différentes activités. Les personnes non déclarées comme ayants droit au CE sont considérées comme extérieures.
SALARIES :
CDI : Les salarié(e)s CDI dès leur embauche. Les salariées CDI du Comité dEntreprise.
CDD / ALTERNANTS : Les salarié(e)s CDD présent(e)s dans l'entreprise au moment de l'événement (sorties, voyages, livraison de chèques vacances...).
AYANTS-DROIT (hors assurance complémentaire)
Le couple est salarié de CA SRA : dans ce cas, le couple peut s'inscrire 2 fois sur les activités proposées, une fois pour Monsieur, une fois pour Madame.
Conjoint du salarié (ou concubin ou compagnon dans le cadre d'une union libre si il ou elle fournit son avis d'imposition ou à défaut son contrat de travail) : Ils ont accès à la participation du CE mais il est impératif qu'il y ait une déclaration identique de la situation de famille entre la DRH et le CE.
Enfants du salarié :
Enfants à la charge du salarié (figurants sur la déclaration de revenus) et enfants du salarié divorcé n'étant pas fiscalement à charge, jusqu'à la fin de l'année civile de leur 21ème année. Dérogation : quel que soit lâge sil est atteint dune infirmité permanente lempêchant de se livrer à une quelconque activité rémunérée et bénéficiant de lAllocation pour Adulte Handicapé (AAH).
Enfants du salarié décédé : ils peuvent bénéficier des prestations de l'activité "enfants" jusqu'à 18 ans.
Tierce personne accompagnant un(e) salarié(e) à mobilité réduite et ne pouvant pas se déplacer seul(e), autre que conjoint ou ayant droit déjà déclarés : application à l'accompagnant de la participation du salarié sur l'activité.
Congés parentaux : Les salarié(e)s en congé parental à 100% sont considéré(e)s comme des CDI pendant la durée de leur congé.
Retraité(e)s, préretraité(e)s, départ en invalidité, congés sabbatiques et CIF (CIF = Congé individuel de formation) :
Ils peuvent s'inscrire aux activités, sauf chèques vacances :
l'année civile de leur départ, ils bénéficient de la participation du CE.
les années suivantes, ils sont considérés comme "extérieurs".
Démission, licenciement, fin de période d'essai :
Arrêt de la participation au jour du départ. Pour les inscriptions déjà faites, le salarié a le choix entre :
la suppression de l'inscription et le remboursement des sommes perçues préalablement par le CE,
le règlement du solde de lactivité avant le départ pour participation à cette activité.
Extérieurs :
Les extérieurs nont pas droit à la participation du CE et payeront le tarif correspondant au coût réel de la prestation. Ils ne sont jamais prioritaires par rapport à un salarié ou à un ayant droit.
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